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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
  4. TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE.
  5. Article 16

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — baf34321-2475-4f4c-b3c8-e3347c74ea60
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006500545/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006500545/article-16/versions/baf34321-2475-4f4c-b3c8-e3347c74ea60/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE. Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  8. Article 60
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE. Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  8. Article 60
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 510 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 511 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 512 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 513 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 514 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 515 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 516 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 517 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 518 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 519 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 520 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 521 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 522 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 523 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 524 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 525 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 526 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 524
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 517
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 518
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 510
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 511
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 512
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 513
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 514
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 515
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 516
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 519
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 520
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 521
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 522
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 523
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 525
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 526

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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