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Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 79fa3aac-af41-41f3-9868-edb3f8efeecc
Début de validité
6 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501046/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501046/article-6/versions/79fa3aac-af41-41f3-9868-edb3f8efeecc/
Sommaire du texte

Lorsque les transports entrent dans le cadre de la dérogation définie aux a et b de l'article 2 ci-dessus, le préfet de région délivre à l'entreprise qui a présenté la demande une autorisation de transport et autant de copies conformes que de véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation. L'autorisation énumère les entreprises qui en bénéficient.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 2000-12-21 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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