Arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df7a543f-5131-431d-8102-3da9bad66454
- Début de validité
- 1 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044281260/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044281260/article-4/versions/df7a543f-5131-431d-8102-3da9bad66454/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises présentent la demande de dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus au préfet (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de la région où elles ont leur siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, leur établissement principal.
La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 11550 et de sa notice explicative CERFA n° 50734, disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Arrêté 2000-12-21 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1