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  3. Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
  4. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
  5. Article 11

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — d9bca1e6-c569-433e-9ff0-17e11d09372d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501090/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501090/article-11/versions/d9bca1e6-c569-433e-9ff0-17e11d09372d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
    10. Article 14
    11. Article 15
    12. Article 16
  3. Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (AbD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R48-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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