Arrêté du 13 février 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils des greffes des cours d'appel - Article 6

Version en vigueur à la date consultée

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 6650f2e0-808a-4497-b8b3-13c1303e152b
Début de validité: 21 février 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501139/2026-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501139/article-6/versions/6650f2e0-808a-4497-b8b3-13c1303e152b/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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