Arrêté du 13 février 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils des greffes des cours d'appel - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a07d8aeb-a7eb-4d8a-a5c8-99bfd5e9e1c3
- Début de validité
- 21 juin 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501146/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501146/article-4/versions/a07d8aeb-a7eb-4d8a-a5c8-99bfd5e9e1c3/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1989-05-25 art. 1 JORF 21 juin 1989 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34