Arrêté du 13 février 1987 relatif au traitement automatisé de la gestion des services civils des greffes des cours d'appel - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ec2a647a-c19b-4ed4-aad4-8fa0c5dfb711
- Début de validité
- 21 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501144/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501144/article-3/versions/ec2a647a-c19b-4ed4-aad4-8fa0c5dfb711/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la chambre des avoués, le cas échéant dans les conditions et limites d'une convention conclue entre la juridiction et la chambre des avoués.
Historique
Évolution juridique
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