Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5d43dd85-bfa2-4a3d-b597-419f9fac06ae
- Début de validité
- 25 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501158/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501158/article-2/versions/5d43dd85-bfa2-4a3d-b597-419f9fac06ae/
Sommaire du texte
Texte
Une déclaration, préalable à toute mise en oeuvre de cette application et faisant référence au présent arrêté, sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette déclaration précisera les juridictions concernées par le traitement automatisé ainsi que les services qui y participent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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