Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9d773378-4411-4e65-b693-a149c301bbfa
- Début de validité
- 25 juin 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501159/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501159/article-3/versions/9d773378-4411-4e65-b693-a149c301bbfa/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement a pour fonctions :
a) La saisie des informations portées sur les documents constatant les infractions ;
b) L'enregistrement des informations relatives au recouvrement des amendes ou, à défaut, la mention des requêtes aux fins d'exonération, protestations et réclamations formées par le contrevenant ;
c) Pour les infractions au code de la route, l'édition sur support papier ou magnétique des demandes d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ;
d) L'édition sur support papier ou magnétique des états récapitulatifs constatant les amendes forfaitaires majorées ;
e) L'enregistrement des informations relatives aux poursuites exercées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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