Arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire - Article 4

Les informations enregistrées dans les fichiers concernent :

- les nom, prénoms et adresse du contrevenant ;

- la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ;

- les références du document constatant l'infraction ;

- pour les contrevenants au code de la route, le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule ;

- le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise, le montant de l'amende due et la date de signature du bordereau d'envoi des états récapitulatifs ;

- les avis adressés au contrevenant par le comptable chargé du recouvrement et la date de leur envoi ;

- le montant des sommes versées par le contrevenant ;

- les poursuites engagées par le comptable du Trésor.