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Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 11

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Mise à jour en retard — 96033644-f748-4c0e-a0f7-94952eaf20ec
Début de validité
4 avril 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501820/2001-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501820/article-11/versions/96033644-f748-4c0e-a0f7-94952eaf20ec/
Sommaire du texte

Une indemnité d'établissement peut être allouée à certains personnels. Les taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 1967 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 1970 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1978 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1988 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 1989 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 juillet 1996 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 1997 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2001 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2002 - art. 5 (V)
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