Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82f11e24-6d72-465d-8c39-db9a99805118
- Début de validité
- 5 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501895/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501895/article-16/versions/82f11e24-6d72-465d-8c39-db9a99805118/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires visés à l'article précédent désirant être intégrés dans les corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française doivent en faire expressément la demande.
Ils disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l'arrête prévu à l'article 17 ci-dessous pour adresser leur demande au haut-commissaire de la République qui la transmettra au ministre dont relève le corps d'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 96-286 1986-03-28 art. 1 JORF 5 avril 1996 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 17 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-496 1966-07-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17