Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8f451cc-0fa0-4884-ad55-c76bd1bec4d9
- Début de validité
- 11 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501901/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501901/article-22/versions/b8f451cc-0fa0-4884-ad55-c76bd1bec4d9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'ancienneté de service exigée par les statuts des corps métropolitains correspondants en ce qui concerne l'avancement ou tout avantage de carrière, les services accomplis par les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, depuis leur entrée dans leur cadre initial de provenance, sont considérés, à niveau égal, comme des services effectivement accomplis dans des corps de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-496 1966-07-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5