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  3. Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
  4. Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.
  5. Article 25

Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 décembre 1969

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 636ae546-396b-4ac1-a467-0a6c047d2f4b
Début de validité
2 décembre 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501904/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501904/article-25/versions/636ae546-396b-4ac1-a467-0a6c047d2f4b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Consulter cette section

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  3. Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française. Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
    11. Article 25
    12. Article 26
  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Consulter cette section

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  3. Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française. Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
    11. Article 25
    12. Article 26
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pendant une période de trois ans, le diplôme de fin d'études délivré par l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières de la Polynésie française et le diplôme délivré par le cours local de formation professionnelle d'infirmiers, infirmières et sages-femmes seront considérés comme équivalents du diplôme d'Etat d'infirmier pour l'accès au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux régi par le présent décret. Ces diplômes demeureront assimilés au diplôme d'Etat pour l'avancement dans ce corps.

Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières de la Polynésie française ou du diplôme délivré par le cours local de formation professionnelle d'infirmiers, infirmières et sages-femmes qui, pendant cette période de trois ans, accéderont aux corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de la Polynésie française, seront toutefois tenus d'effectuer un stage de trois ans dans ce corps avant de pouvoir être titularisés sans ancienneté à l'échelon de début.

Seuls les infirmiers et infirmières du corps du personnel des services médicaux de la Polynésie française, titulaires du diplôme d'Etat, pourront d'une part, en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, participer aux concours et examens ouverts aux fonctionnaires du corps métropolitain correspondant, d'autre part, suivre les stages de spécialisation pour lesquels la possession du diplôme d'Etat est exigée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 décembre 1969 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-1075 1969-11-26 art. 1 JORF 2 décembre 1969

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 5 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-496 1966-07-11

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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