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Décret n°68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale. - Article 2

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Mise à jour en retard — 41129b34-b515-4ec3-b9c9-c5ed9ec6df3c
Début de validité
1 janvier 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006502467/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006502467/article-2/versions/41129b34-b515-4ec3-b9c9-c5ed9ec6df3c/
Sommaire du texte

En application des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 28 septembre 1948, les personnels des services actifs de la police nationale mentionnés au tableau II annexé au présent décret bénéficient d'une indemnité dite de "sujétions spéciales de police".

Les taux de cette indemnité sont fixés conformément au tableau II susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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