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  5. Article 7

Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
17 avril 2002
Fin de vigueur
1 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1de9d522-ca35-478e-aed2-ac03fbe1e763
Début de validité
17 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503279/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503279/article-7/versions/1de9d522-ca35-478e-aed2-ac03fbe1e763/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE I : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : Organisation administrative. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE III : Organisation financière et comptable. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
  4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Organisation administrative. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Organisation financière et comptable. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
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    5. Article 10
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
  4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La chancellerie est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

La chancellerie dispose d'un budget.

Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :

- la gestion des prestations de services à titre onéreux ;

- l'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles 2 et 2-1 du présent décret ;

- la gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.

La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.

Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 avril 2002 Version 7 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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