Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1de9d522-ca35-478e-aed2-ac03fbe1e763
- Début de validité
- 17 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503279/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503279/article-7/versions/1de9d522-ca35-478e-aed2-ac03fbe1e763/
Sommaire du texte
Texte
La chancellerie est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La chancellerie dispose d'un budget.
Elle peut également être dotée de budgets annexes en vue d'assurer :
- la gestion des prestations de services à titre onéreux ;
- l'exécution des opérations et la réalisation de prestations qui lui sont confiées par l'Etat, par un ou plusieurs établissements publics, conformément aux articles 2 et 2-1 du présent décret ;
- la gestion des dons et legs assortis de conditions, de charges ou d'affectation immobilière.
La création d'un budget annexe est décidée par délibération du conseil d'administration de la chancellerie.
Le budget annexe est soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget de la chancellerie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1587 1962-12-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 - art. 2-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25