Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1d92c65-6701-426e-badd-42a2fa765318
- Début de validité
- 20 mars 1918
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503448/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503448/article-1/versions/c1d92c65-6701-426e-badd-42a2fa765318/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.
Historique
Évolution juridique
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