Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea0ec1fe-1a57-4d42-8d59-84e198aa588f
- Début de validité
- 20 mars 1918
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503469/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503469/article-3/versions/ea0ec1fe-1a57-4d42-8d59-84e198aa588f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1918-03-18 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA