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Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 684dbb50-90f2-4b1a-9139-79ca10c8007a
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503479/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503479/article-4/versions/684dbb50-90f2-4b1a-9139-79ca10c8007a/
Sommaire du texte

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.

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