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Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. - Article 1

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Mise à jour en retard — e4d8e405-55a4-4d00-a603-f8ef1d62d952
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503657/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503657/article-1/versions/e4d8e405-55a4-4d00-a603-f8ef1d62d952/
Sommaire du texte

Le corps militaire du contrôle général des armées est chargé de vérifier, dans tous les organismes soumis à l'autorité du ministre des armées ou à sa tutelle, l'exacte application des textes législatifs et réglementaires et des décisions ministérielles qui en régissent l'organisation et l'administration. Dans tous ces organismes il sauvegarde les droits des personnes et les intérêts du Trésor.

Ses membres agissent en qualité de délégué du ministre et relèvent directement de lui.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

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