Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d357bee6-171f-42a4-b3f9-189bd351e7f7
- Début de validité
- 20 juin 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006505190/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006505190/article-24/versions/d357bee6-171f-42a4-b3f9-189bd351e7f7/
Sommaire du texte
Texte
Les professeurs d'enseignement général de collège sont classés dès leur titularisation selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application des dispositions de ce décret, les corps des professeurs d'enseignement général de collège sont affectés du coefficient caractéristique 115.
Toutefois, pour l'application des dispositions des articles 8 à 11 du décret modifié du 5 décembre 1951 susvisé aux personnels appartenant à un grade doté d'un coefficient caractéristique et reclassés dans l'un des corps des professeurs d'enseignement général de collège, le coefficient caractéristique de ces corps est fixé à 105.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-548 1987-07-17 art. 6 JORF 18 juillet 1987
- MODIFICATION Décret 89-673 1989-09-19 art. 9 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-541 1992-06-18 art. 3 JORF 20 juin 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 51-1423 1951-12-05 art. 8 à 11
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11