Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26829396-82b5-4a8b-9cd9-06e6e2acb70d
- Début de validité
- 26 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018696778/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018696778/article-4/versions/26829396-82b5-4a8b-9cd9-06e6e2acb70d/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu' agent public non titulaire ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 7-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - art. 65 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-324 du 16 avril 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-379 du 9 mai 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-105 du 3 février 1997 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-837 du 5 septembre 1997 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-203 du 20 mars 1998 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-382 du 15 mai 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-864 du 4 septembre 2000 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1029 du 7 novembre 2001 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-763 du 31 juillet 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-480 du 27 mai 2004 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2007 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1198 du 8 octobre 2009 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2