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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  4. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation.
  5. Article 1

Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 février 1995
Fin de vigueur
6 août 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4f51096d-de9b-4c72-a6d8-7f64dd49d13d
Début de validité
2 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507295/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507295/article-1/versions/4f51096d-de9b-4c72-a6d8-7f64dd49d13d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de six mois ou son siège social, doit, pour exercer ou faire exercer par ses préposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement en faire la déclaration aux autorités administratives. Cette déclaration doit être renouvelée périodiquement.

La même déclaration est exigée de tout ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne qui justifie d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de six mois ou de son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, pour l'exercice sur le territoire national d'une profession ou activité ambulante.

Si le déclarant n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il devra justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins.

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mai 1977 Version 1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1994 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 février 1995 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 9 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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