Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f51096d-de9b-4c72-a6d8-7f64dd49d13d
- Début de validité
- 2 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507295/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507295/article-1/versions/4f51096d-de9b-4c72-a6d8-7f64dd49d13d/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale, ayant en France son domicile, une résidence fixe depuis plus de six mois ou son siège social, doit, pour exercer ou faire exercer par ses préposés une profession ou une activité ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement en faire la déclaration aux autorités administratives. Cette déclaration doit être renouvelée périodiquement.
La même déclaration est exigée de tout ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne qui justifie d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de six mois ou de son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, pour l'exercice sur le territoire national d'une profession ou activité ambulante.
Si le déclarant n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il devra justifier qu'il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible