Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81fbcf4d-bc36-4a87-899e-5f929bdcd90d
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544488/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544488/article-9/versions/81fbcf4d-bc36-4a87-899e-5f929bdcd90d/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice d'une profession ou d'une activité ambulantes sans la déclaration préalable prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe. Le défaut de justification de la possession soit de l'attestation prévue à l'article 5 ci-dessus, soit du récépissé prévu à l'article 6 soit des copies des pièces mentionnées à l'article 7 (alinéa 1er) du présent décret, à toute réquisition des officiers ou agents de la force publique ou de l'autorité publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 18 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1