Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
  4. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation.
  5. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe.
  6. Article 4

Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 août 1970
Fin de vigueur
11 mars 2010

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 801eaa73-ac8b-4b6d-9a2a-64b9fbff82d2
Début de validité
7 août 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544441/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544441/article-4/versions/801eaa73-ac8b-4b6d-9a2a-64b9fbff82d2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 6-1
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
    3. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe. Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 6-1
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
    3. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Communes de rattachement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Toute personne qualifiée pour agir au nom d'une personne morale et effectuant la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 doit indiquer avec pièces justificatives à l'appui, la forme juridique, l'objet et le lieu du siège social de cette personne morale ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité de son représentant légal.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 7 août 1970 Version 4 — MODIFIE
  2. 11 mars 2010 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 3Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 13 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 8 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données