Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd9885a2-4461-4e95-ae05-94adba4e4dce
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507316/2012-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507316/article-3/versions/fd9885a2-4461-4e95-ae05-94adba4e4dce/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes âgées de plus de seize ans autres que celles mentionnées à l'article 2 et dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois doivent, pour pouvoir circuler en France, être munies de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 5