Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93b95fba-238c-4b3b-8b0d-b552794ed8be
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507325/2012-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507325/article-4/versions/93b95fba-238c-4b3b-8b0d-b552794ed8be/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, il leur est remis un livret de circulation qui devra être visé à des intervalles qui ne pourront être inférieurs à trois mois par l'autorité administrative. Un livret identique est remis aux personnes qui sont à leur charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (V)
- CITATION Code du service national - art. R*111-4 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*111-4