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Code du service national - Article R*111-4

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Version
Mise à jour en retard — fe0d60e9-2605-486c-8db0-ef8d663db4b0
Début de validité
5 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024438979/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024438979/article-r111-4/versions/fe0d60e9-2605-486c-8db0-ef8d663db4b0/
Sommaire du texte

Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2,4 et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune de rattachement la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 et de faire connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de rattachement ou à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

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  1. Version R*111-4 — MODIFIE
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