Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
  4. Chapitre II : Recrutement.
  5. Article 10

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes. - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 1993

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4fc4b953-1342-4ccd-a6b7-e049bd9e022c
Début de validité
1 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508191/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508191/article-10/versions/4fc4b953-1342-4ccd-a6b7-e049bd9e022c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 10-1
    7. Article 10-2
    8. Article 10-3
    9. Article 10-4
    10. Article 10-5
    11. Article 11
    12. Article 12
  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 30
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 10-1
    7. Article 10-2
    8. Article 10-3
    9. Article 10-4
    10. Article 10-5
    11. Article 11
    12. Article 12
  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 30
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les candidats reçus aux concours doivent accomplir un stage d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et durant lequel ils reçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur.

Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent opter, pour la durée du stage, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement afférent au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur.

Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement correspondant à leur situation antérieure. Cette option ne peut toutefois leur assurer un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 10-5. A l'issue du stage, les intéressés sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage, soit licenciés, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur ancien emploi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 août 1993 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 9Article 10-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 94-570 1994-01-21 art. 4 JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 9 (V) JORF 24 septembre 1983

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 10-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données