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Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes. - Article 10-4

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Mise à jour en retard — 92cab508-d3df-4dd2-a60a-4a44d31d7cd7
Début de validité
1 juillet 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508195/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508195/article-10-4/versions/92cab508-d3df-4dd2-a60a-4a44d31d7cd7/
Sommaire du texte

Lorsque l'application des articles 10-2 ou 10-3 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.

Notes


Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-3

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