Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 725c00f3-5159-481d-a6ff-849d1466c033
- Début de validité
- 1 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508197/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508197/article-11/versions/725c00f3-5159-481d-a6ff-849d1466c033/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 4 () JORF 24 septembre 1983
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 9 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 10-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-2