Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e60aaebc-ce9e-4b3f-a416-2b01921d5919
- Début de validité
- 13 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508235/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508235/article-1/versions/e60aaebc-ce9e-4b3f-a416-2b01921d5919/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité de première mise de costume d'audience peut être allouée aux magistrats, greffiers en chef et greffiers de la Cour de cassation et des juridictions d'appel et de première instance lors de leur première nomination à des fonctions nécessitant le port du costume d'audience prévu par le code de l'organisation judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 98-814 1998-09-11 art. 8 : champ d'application du présent décret