Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 176361ca-45b0-41a2-8990-b067adab2a5f
- Début de validité
- 13 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508239/article-5/versions/176361ca-45b0-41a2-8990-b067adab2a5f/
Sommaire du texte
Texte
Les montants des indemnités prévues aux articles 1er à 4, dont le versement est effectué au vu des pièces justifiant la dépense exposée, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-814 1998-09-11 art. 1 à 4
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 98-814 1998-09-11 art. 8 : champ d'application du présent décret