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Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 338e8f28-0b98-4681-9b22-052b10180aad
Début de validité
13 septembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508241/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508241/article-7/versions/338e8f28-0b98-4681-9b22-052b10180aad/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations et prises de fonctions intervenues à compter du 1er janvier 1997.

A titre transitoire, pour les années 1997 à 2002 incluses, l'indemnité de renouvellement de robe d'audience mentionnée à l'article 2 ne peut être versée qu'aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient des durées de services effectifs indiquées dans le tableau annexé au présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE

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