Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3f3a8b01-1a2a-485b-b9bb-e287562ec1bb
- Début de validité
- 31 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510926/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Peuvent se présenter aux concours internes prévus au 2° des articles 67,82 ,95 et 107 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les fonctionnaires appartenant aux corps créés en vertu du présent décret et remplissant les conditions définies au tableau ci-après :
|
CORPS ET GRADE D'ORIGINE |
CORPS |
ANCIENNETE EXIGEE |
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Techniciens principaux |
Ingénieurs de recherche |
7 ans de services effectifs dans le corps |
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Techniciens de physique nucléaire : |
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-de 1re classe |
Ingénieurs d'études |
5 ans de service effectifs en qualité de technicien |
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-de 2e classe |
Assistants ingénieurs |
5 ans de services effectifs en qualité de technicien |
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Techniciens d'atelier : |
|
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-de 1re classe |
Ingénieurs de recherche |
7 ans de services effectifs en qualité de technicien |
|
-de 2e classe |
Ingénieurs d'études |
5 ans de services effectifs en qualité de technicien |
|
-de 3e classe |
Assistants ingénieurs |
5 ans de services effectifs en qualité de technicien |
|
Techniciens d'études : |
|
|
|
-de 1re classe |
Ingénieurs de recherche |
7 ans de services effectifs en qualité de technicien |
|
-de 2e classe |
Ingénieurs d'études |
5 ans de services effectifs en qualité de technicien |
|
-de 3e classe |
Assistants ingénieurs |
5 ans de services effectifs en qualité de technicien |
|
Préparateurs : |
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|
-de 1re classe |
Ingénieurs d'études |
5 ans de services effectifs en qualité de préparateur |
|
-de 2e classe |
Assistants ingénieurs |
5 ans de services effectifs en qualité de préparateur |
|
Prototypistes |
Assistants ingénieurs |
5 ans de services effectifs en qualité de prototypistes |
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Ouvriers professionnels |
Techniciens |
5 ans de services effectifs en qualité d'ouvriers professionnel |
|
Assistants ingénieurs |
8 ans de services effectifs en qualité d'ouvriers professionnel |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 107 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 67 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 82 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 95 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107