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Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique - Article 7

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Version en vigueur à la date consultée — 07af2144-1753-48ea-bedb-c99b8900ba99
Début de validité
31 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510927/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510927/article-7/versions/07af2144-1753-48ea-bedb-c99b8900ba99/
Sommaire du texte

Pour l'application du 1° de l'article 247 du décret du 30 décembre 1983 susvisé l'Institut et le Centre national de la recherche scientifique sont considérés comme deux établissements distincts.


Pour l'application de cet article sont considérés comme corps homologues les corps énumérés au tableau ci-après :

CORPS MENTIONNES
au décret du 30 décembre 1983

CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL
de physique nucléaire et de physique des particules

Ingénieurs de recherche

Ingénieurs principaux et ingénieurs de physique nucléaire

Techniciens

Techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier, techniciens d'études, préparateurs et prototypistes

Adjoints techniques

Ouvriers professionnels

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 247

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