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Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. - Article 6

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Mise à jour en retard — fc1683dc-edda-4c7c-8290-c88bf666fa51
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052483327/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052483327/article-6/versions/fc1683dc-edda-4c7c-8290-c88bf666fa51/
Sommaire du texte

Le temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 5 est de dix-huit mois.

Notes

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 24 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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