Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 580cae00-a5c0-4ace-9c12-0f91f2b4d5e8
- Début de validité
- 22 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 novembre 2025 à 21h27
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h02 — ec3ac860-c9b7-469a-83a5-52c60bf40323
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029384255/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029384255/article-8/versions/580cae00-a5c0-4ace-9c12-0f91f2b4d5e8/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur, et chef de cabinet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9