Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4fd2da5f-1a5c-46fc-9978-c26e4f349721
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513186/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513186/article-4/versions/4fd2da5f-1a5c-46fc-9978-c26e4f349721/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 18-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 18-2 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 18-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-2 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-3 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-4 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19-5 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-1 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-2 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-3 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-4 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-5 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-6 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20-7 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 21-2 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 21-3 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 21-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 19 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 20 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 21 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 21-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 22 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22