Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 99b1b120-a1a7-42b2-845f-bb6d85e2adbe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513185/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513185/article-3/versions/99b1b120-a1a7-42b2-845f-bb6d85e2adbe/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 10 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 11 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 15 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 17 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 25 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25