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Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. - Article 3

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Mise à jour en retard — 644634e9-5941-4cbb-a391-6af36f7ad7b4
Début de validité
3 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513802/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513802/article-3/versions/644634e9-5941-4cbb-a391-6af36f7ad7b4/
Sommaire du texte

Les membres du corps des syndics des gens de mer sont affectés dans les services du ministre chargé de la mer, dans les établissements publics placés sous sa tutelle ou dans les services maritimes de missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger ou dans d'autres administrations de l'Etat désignées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer et du ministre intéressé.

Les nominations aux différents grades et échelons sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer. L'affectation dans les administrations relevant d'un autre ministre est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont dépend l'administration intéressée.

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