Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. - Article 5-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcf07077-3cfd-4391-9d99-b5d8717a8178
- Début de validité
- 13 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054064154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054064154/article-5-3/versions/dcf07077-3cfd-4391-9d99-b5d8717a8178/
Sommaire du texte
Texte
Le syndic des gens de mer reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation et sécurité est accompagné afin d'être reclassé dans la spécialité droit social et administration des affaires maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-365 du 10 avril 2026 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2