Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cd318f8-19ac-48df-8fe6-0fbf17a61055
- Début de validité
- 13 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513860/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513860/article-3/versions/2cd318f8-19ac-48df-8fe6-0fbf17a61055/
Sommaire du texte
Texte
Les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier, exception faite des armes de signalisation et de starter à condition qu'elles ne permettent pas de tir de cartouches à balle, ne peuvent être proposées à la vente ou faire l'objet de publicité sur des catalogues, prospectus, publications périodiques ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image que lorsque l'objet, le titre et l'essentiel du contenu de ces supports ont trait à la chasse, à la pêche ou au tir sportif. Les modalités d'application du présent article seront définies par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8