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Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — c80f3969-1986-484c-aba7-ddf7e61a20d6
Début de validité
11 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550935/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550935/article-7/versions/c80f3969-1986-484c-aba7-ddf7e61a20d6/
Sommaire du texte

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés autres que ceux visés à l'article 6 du présent décret doivent remplir les conditions suivantes :


a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y réfère ;


b) Avoir au plus le tiers de la surface consacrée à de la publicité y compris celle de nature rédactionnelle ;


c) Consacrer plus de la moitié de la surface laissée libre par la publicité quelle qu'elle soit à des informations relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8

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