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Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 286523f5-e9e9-4555-9a0f-3fe9f7441a87
Début de validité
11 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006550926/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006550926/article-5/versions/286523f5-e9e9-4555-9a0f-3fe9f7441a87/
Sommaire du texte

Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les moyens de communication audiovisuelle qui mettent à la disposition du public par voie hertzienne ou tout autre moyen, qu'il s'agisse de sons, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature, doivent sans préjudice d'autres règles relatives à la publicité dans le domaine de la communication audiovisuelle, consacrer plus d'un tiers de la partie de leurs programmes laissée libre par la publicité à des émissions relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8

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