Code de procédure pénale - Article A25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c388b57a-14ad-401d-9075-f19a6a2a7441
- Début de validité
- 15 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514596/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514596/article-a25/versions/c388b57a-14ad-401d-9075-f19a6a2a7441/
Sommaire du texte
Texte
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de la formation de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.
Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires — Référence sans identifiant DILA