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Code de procédure pénale - Article A41

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Version
Mise à jour en retard — 3cb3b38e-92f0-491f-ad21-fbf8cc0f9488
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514708/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514708/article-a41/versions/3cb3b38e-92f0-491f-ad21-fbf8cc0f9488/
Sommaire du texte

Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 45 euros par mois, soit 1,5 euro par jour.



Historique

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  1. Version A41 — MODIFIE
  2. Version A41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version A41 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005 — Référence sans identifiant DILA
  • MODIFICATION Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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