Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efeffafb-7657-4ddd-95cd-53edc3a70cc6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514729/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514729/article-2/versions/efeffafb-7657-4ddd-95cd-53edc3a70cc6/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 218 (Ab)
- MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L622-2 (M)
- MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L713-4 (V)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L34-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L34-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 218
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée