Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b77c73ed-4c4f-4b9f-a007-7e9f98564dd8
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514763/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514763/article-10/versions/b77c73ed-4c4f-4b9f-a007-7e9f98564dd8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1420 1993-12-31 art. 1 à 9