Code de procédure pénale - Article A50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c71242cd-4cc5-4f93-ba42-798b89216366
- Début de validité
- 28 février 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514745/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514745/article-a50/versions/c71242cd-4cc5-4f93-ba42-798b89216366/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2001-04-18 art. 3 JORF 9 juin 2001 — Référence sans identifiant DILA